La révision de la LAT, entrée en vigueur le 1er mai 2014, visait à favoriser la densification du territoire vers l’intérieur du milieu bâti, principalement par l’utilisation de réserves de constructibilité de terrains à bâtir. Afin de parvenir à cet objectif, la révision a introduit la garantie de la disponibilité des terrains affectés à la zone à bâtir, qui sous-entend que les terrains à bâtir doivent pouvoir être utilisés conformément à leur affectation dans un proche avenir. Cet ouvrage vise à mettre en lumière les mesures appliquées à cette fin par les collectivités.
Produkteigenschaften
- Artikelnummer: 9783719050719
- Medium: Buch
- ISBN: 978-3-7190-5071-9
- Verlag: Helbing & Lichtenhahn
- Erscheinungstermin: 03.03.2026
- Sprache(n): Französisch
- Auflage: 1. Auflage 2026
- Serie: Collection Latine
- Produktform: Kartoniert
- Gewicht: 700 g
- Seiten: 483
- Format (B x H x T): 155 x 225 x 26 mm
- Ausgabetyp: Kein, Unbekannt
